Brevets

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet est un titre de propriété intellectuelle qui protège une invention technique. Il confère à son titulaire un monopole d’exploitation de cette invention pendant une durée limitée, pouvant aller jusqu’à 20 ans (et même au-delà en cas d’existence d’un certificat complémentaire de protection).

Pour que le brevet soit valable, il faut que l’invention qu’il revendique soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle.

Que peut-on breveter ?

Presque tout !

A condition que cela soit nouveau, inventif (non évident) et utilisable dans l’industrie. Il doit en outre s’agir de quelque chose de concret (pas de création esthétique, ni de théorie, découverte ou principe sans application pratique) et non exclu explicitement par des dispositions légales (atteinte à la dignité humaine, à l’ordre public, aux bonnes mœurs).

Ce peut être notamment :

un objet (montre, balle de golf, emballage, matériau, jeans…)
un produit (chimique, biochimique, médicament…)
un procédé ou une méthode (mécanique, chimique, électronique, mécatronique, biotechnologique…)

Quelques exemples concrets :

FAQ dépôt de brevet :
Toutes les réponses à vos questions

Quelle est la différence entre un brevet, une marque et un droit d’auteur ?

Brevet : il protège une invention technique (machine, procédé, produit innovant).
Marque : elle protège un signe distinctif (nom, logo, slogan) associé à une entreprise.
Droit d’auteur : il protège une œuvre de l’esprit (livres, musique, logiciels, films…).

Une idée seule peut-elle être brevetée ?

Non. Un brevet protège une invention concrète, pas une simple idée. Il faut une description détaillée de l’invention et de son fonctionnement.

Combien de temps faut-il en général pour obtenir un brevet ?

Environ 2 à 4 ans en France et en Europe.
Jusqu’à 5 ans ou plus dans certains pays.

Un brevet protège-t-il mon invention dans le monde entier ?

Non. Un brevet est territorial : il protège l’invention dans le pays ou le groupe de pays (région) où il est déposé et délivré.

Que faire si quelqu’un utilise mon invention sans mon autorisation ?

Envoyer une mise en demeure, puis tenter de trouver un accord à l’amiable.
En cas de désaccord, engager une action en contrefaçon devant un tribunal pour obtenir des dommages et intérêts ou une interdiction de commercialisation.

Puis-je vendre ou licencier mon brevet ?

Oui, un brevet est un actif commercialisable. Vous pouvez :
- Vendre votre brevet à une entreprise.
- Accorder une licence en échange de redevances (« royalties »).

Puis-je exploiter mon brevet même s’il n’est pas encore délivré ?

Oui, mais cela divulgue (en général) votre invention et, avant la délivrance du brevet, vous n’avez pas encore de protection juridique solide contre d’éventuels copieurs (contrefacteurs).

Comment faire respecter mon brevet ?

Surveiller le marché avec des services spécialisés.
Engager des actions judiciaires en cas de contrefaçon.
Déposer des oppositions contre des brevets concurrents.

Combien coûte un brevet à l’international ?

Les coûts varient selon le pays et l’étendue de la protection :

- Europe : 10 000 – 20 000 € pour un brevet européen.
- International (PCT) : environ 30 000 € pour une protection dans 5 à 8 pays et davantage pour une protection mondiale.

Existe-t-il des aides pour financer un brevet ?

Oui, plusieurs aides existent :

Subventions publiques (ex. : Bpifrance en France).
Aides régionales et européennes.

Quels sont les frais à payer après l’obtention du brevet ?

Taxes annuelles pour maintenir le brevet en vigueur (environ 500 – 1 000 € par an en France ou en Suisse).
Frais de traduction et validation (si brevet européen).
Coûts de défense en cas de litige (action en contrefaçon).

Quels sont les avantages et inconvénients d’un brevet ?

Avantages :

Protection légale contre la concurrence grâce au monopole conféré par le brevet.
Source de revenus éventuelle (licences, vente).
Renforce la valeur d’une entreprise (en devenant un actif).

Inconvénients :

- Coût élevé (dépôt, procédure de délivrance et maintien en vigueur).
- Procédure qui peut être longue et complexe.
- L’invention est divulguée 18 mois après le dépôt de la demande de brevet.

Breveter ou garder le secret ?

Si l’invention peut être facilement copiée, un brevet est recommandé.
Si elle peut être gardée secrète (ex. : Chartreuse®, Bénédictine®, Coca Cola®…), le secret industriel est préférable.

Mon brevet peut-il être annulé ?

Oui, un brevet peut être contesté et annulé si :

Il ne respecte pas les critères de brevetabilité.
Des documents antérieurs décrivant la même invention sont découverts.
L’invention a été divulguée (publication scientifique, présentation à un salon, utilisation publique…) avant le dépôt de la demande de brevet.
Il ne décrit pas suffisamment l’invention.

Quelles sont les alternatives à un brevet ?

Secret industriel : ne pas divulguer l’invention.
Droit d’auteur : pour les logiciels et créations originales.
Marque ou dessin & modèle (« design »): si la création est principalement esthétique.